La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) créé une taxe pour les loyers élevés des logements de moins de 14 m2.
Sont concernées les locations nues ou meublées d'au moins neuf mois.
Sont concernés les logements situés dans les zones où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement (cas notamment à Paris et en région parisienne). Il s'agit des logements sis en zone A en matière d'aides au logement.
La taxe est due dès lors que le loyer dépasse le seuil de 40 € tel que définit par le décret 2011-2060 du 30 décembre 2011.
La taxe s'applique sur la totalité du loyer et dépend de l'écart entre le loyer mensuel et le loeyr de référence ; par exemple en cas d'écart inférieur à 15 %, la taxe s'élève à 10 % du loyer ; si l'écart est de plus de 90 %, la taxe est de 40 %.
La taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.
La taxe s'applique aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.
Voir : www.fiscalnet.org
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