La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe l'égalité de montant entre le bénéfice fiscal imposable à l'IS, compte tenu des déficits reportables, et l'élément B du calcul de la participation des salariés.
Auparavant, sauf en cas d'accord dérogatoire, les déficits n'étaient pris en considération que dans la limite d'une antériorité de cinq années.
La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 21 septembre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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