La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) créé, à partir du 1er juillet 2012, une participation formation continue pour les artistes auteurs.
Cette taxe sera égale à :
- 0,35 % des revenus pour les artistes auteurs ;
- 0,10 % des droits d'auteur ou du chiffre d'affaires.
La gestion sera exercée par l'Afdas.
Voir : www.fiscalnet.org
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