La durée des périodes d'essai est définie par le Code du travail. Des durées plus longues peuvent être appliqueées uniquement si elles sont prévues dans des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
La Cour de Cassation vient ainsi de préciser qu'une période de 6 mois x 2 est déraisonnable.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-17.945 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
lundi 30 janvier 2012
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire