La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) réduit le plafon des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.
Rappel :
- revenus 2010 : le plafond était de 20.000 € majoré de 8 % du revenu imposable.
- revenus 2011 : le plafond est de 18.000 € majoré de 6 % du revenu imposable.
Le nouveau plafond 2012 est de 18.000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Il s'aplique aux dépenses et investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012.
Attention : il existe des plafonds spécifiques pour les investissements outre-mer ; la réduction d'impôt au titre des dons aux associations n'est pas incluse dans le plafond.*
Voir : www.fiscalnet.org
lundi 16 janvier 2012
Plafonnement des niches fiscales : le nouveau montant "2012"
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