La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) modifie les taux du prélèvement libératoire à compter du 1er janvier 2012, à savoir :
- pour les dividendes : 21 %
soit avec Csg, Crds et prélèvements sociaux : total de 34,5 %
- pour les produits de placement à revenu fixe : 24 %
soit avec Csg, Crds et prélèvement sociaux : total de 37,5 %
Voir : www.fiscalnet.org
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