Publication au JO des lois de finances

Ont été publiées au JO :
- loi de financement pour 2012 de la Sécurité Sociale : JO du 22.12.2011, loi 2011-1906 du 21.12.2011
- loi de finances pour 2012 : JO du 29.12.2011, loi 2011-1977 du 28.12.2011
- 4é loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.2011, loi 2011-1978 du 28.12.2011

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