Réclamation en matière de CVAE : décompte du délai de réclamation

Le décret 2011-2064 du 30 décembre 2011 précise les délais de réclamation en matière de CVAE
à savoir que le délai peut aller jusqu'au 31.12 de l'année qui soit le versement de la cotisation ou de la notification de recouvrement ou encore de la réalisation de l'évenement qui motive la réclamation.

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Contribution économique territoriale