Recouvrement des impayés sur les particuliers : dès 2013, ce sera la compétence du tribunal de grande instance

Cette modification sera applicable dès le 1er janvier 2013, étant précisé que le TGI sera compétence pour les créances de dépassant pas 10.000 € (le recours au juge de proximité pour les affaires de moins de 4.000 € reste applicable en 2012).

Voir : loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit commercial