La comptabilisation ne peut pas être réalisée avant que le délai de 20 jours ne soit écoulé (à partir du dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée générale.
Si la clôture intervient durant cette période, une mention en annexe sera nécessaire.
Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 602 à 603
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire