La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) autorise, sous conditions, que les titres déduits de l'ISF à payer au titre du dispositif ISF fassent l'objet d'une offre publique d'échange.
Il faut notamment que les titres obtenus en échnage soient conservés jusqu'au terme de l'engagement initial.
Voir : www.fiscalnet.org
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