La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit que les modalités de plafonnement du report des déficits subis au titre des exercices clos à compter du 21.09.2011 concerne tant les déficits "actuels" que le stock de déficits encore en report au titre des exercices antérieurs.
Des règles particulières sont aussi prévues en matière de fiscalité des groupes (intégration fiscale).
Voir : www.fiscalnet.org
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