La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) rajoute des conditions de déduction des redevances de concessions de droits de propriété industrielle dès lors qu'elles sont versées entre entreprises liées.
Désormais, outre la condition relative à l'exploitation par la société concessionnaire, il faut que cette dernière prouve, avec un appui d'une documentation explicative, que :
- l'exploitation des droits concédés lui permet de créer une valeur ajoutée sur l'ensemble de la période de concession ;
- la concession est réelle, sans qu'elle résulte d'un "simple" montage fiscal.
Si les conditions sont remplies, les redevances sont déductibles du résultat de l'entreprise concessionnaire.
Si non, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de 15 / 33,33 de leur montant.
La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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