La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie l'imposition des redevances de sous-concessions de droits de propriété industrielle.
Désormais, il y a imposition au taux de 15 % de la différence entre :
- les redevances perçues
- et les redevances versées (qui ne sont donc plus déductibles de l'IS au taux plein).
La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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