L'instruction administrative 4H-3-11 du 27 décembre 2011 apporte les explications quant au traitement fiscal de "lutte contre la sous-capitalisation" dans les groupes de sociétés dans le cas des prêts garantis par une société liée.
Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Fiscalité des groupes
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire