Remises de dettes pour les entreprises en difficulté : imposition dès l'adoption du plan de redressement judiciaire

Les abandons de créances sont ainsi immédiatement imposables lorsque le tribunal a donné acte des remises aux créanciers par application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de commerce.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 340.319 du 21 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Détermination Bic-Is