Résiliation judiciaire d'un contrat de travail : l'effet a lieu à la date d'envoi de la lettre recommandée

C'est au juge d'apprécier si la demande de résiliation (formulée par le salarié) est justifiée ; si c'est le cas, l'effet du licenciement mis en oeuvre par l'entreprise (à ses torts) prend date à la date d'envoi de la lettre de lienciement, même si entre temps il y a eu transfert d'employeur.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 07-45689 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement