Responsabilité civile de l'employeur : notion d'obligation de sécurité

Selon la Cour de Cassation, lorsqu'un salarié a été agressé et que son affection n'est pas couverte par la réglementation sur les accidents du travail, il peut poursuivre son employeur au titre de la responsabilité civile attachée à l'obligation de sécurité de celui-ci.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-22875 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions spécifiques