La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) proroge pour 2012 la neutralisation des effets de seuils en cas d'embauche en matière de :
- participation formation continue
- cas des apprentis
- réduction Fillon
- mécanisme des heures supplémentaires
- cotisation Fnal.
Voir : www.fiscalnet.org
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