Société d'exercice libéral (2) : réponse ministérielle du 6.12.2011

La réponse ministérielle n° 110.574 (AN) du 6.12.2011 à M. Galvany apporte les précisions suivantes en matière de société d'exercice libéral :

" La dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les formes de société d'exercice libéral (SEL) (à forme anonyme-SELAFA, en commandite par actions-SELCA, par actions simplifiées-SELAS) excepté pour les SEL à responsabilité limitée (SELARL). Cette différence de régime tient à la spécificité de la SELARL par rapport aux autres formes de SEL. La société à responsabilité limitée (SARL), à laquelle la SELARL emprunte son régime, est une société qui tient une place à part dans le droit des sociétés français. En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 223-28 du code de commerce applicables aux SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Toute clause contraire est réputée non écrite, s'agissant d'un principe d'ordre public, et cette règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples ".