La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) exclut du champ d'application du dispositif de l'article 212 II du CGI les intérêts versés au titre des sommes laissées à la suite du remboursement d'une dette rendue obligatoire en exécution d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Il faut rappeler que depuis les clôtures du 31.12.2010, la déduction des intérêts est limitée pour les sociétés sous capitalisées dès lors qu'ils sont versés à des entreprises liées.
Voir : www.fiscalnet.org
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