La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) exclut les SCI de construction-vente du mécanisme fiscal spécifique de "sous-capitalisation" pour les intérêts versés au titre des prêts bancaires, dès lors qu'il y a garantie donnée par les associés.
L'analyse s'opère emprunt par emprunt.
La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org
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