La comptabilisation d'une subvention accordée à une société par un établissement public pour financer des dépenses de développement a été commentée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Selon la CNCC :
- tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, la subvention est à enregistrer en "autres dettes" ;
- une fois les conditions levées : si les dépenses sont comptabilisées en charges, les subventions sont à imputer en produits ; si elles sont qualifiées d'immobilisations, il y a un choix entre comptabilisation en produit ou imputation au poste "13" de subventions d'investissement avec reprise au résultat au fur et à mesure des amortissements liés.
Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 611 à 614
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