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dimanche 15 janvier 2012

Taxe de 2 % sur les nuités d'hôtel : jamais appliquée et supprimée par la 4é loi de finances rectificative pour 2011

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) a supprimé la taxe de 2 % qui devait s'appliquer à compter du 1er.11.2011 sur les nuités d'hôtel d'une valeur supérieure à 200 €.

Voir : www.fiscalnet.org

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