La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) apporte des modifications sur les obligations en matière de télédéclarations et de télépaiements.
Ainsi :
a) Sociétés soumises à l'IS
- A compter de l'exercice 2012 (à déclarer en 2013) : l'obligation de télédéclaration est étendue à toutes les entreprises
- A compter du 1er octobre 2012 : l'obligation de télépaiement de l'IS (acomptes et solde) est étendue à toutes les entreprises.
b) Entreprises BIC-BA-BNC
- A compter de l'exercice 2013 (à déclarer en 2014) : l'obligation de télédéclaration est étendue aux entreprises dont le chiffre d'affaires ht est supérieur à 80.000 €
- A comper de l'exercice 2014 (à déclarer en 2015) : l'obligation de télédéclaration pour toutes les entreprises.
c) Sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS
- A compter de l'exercice 2011 (à déclarer en 2012) : obligation de télédéclaration pour l'imprimé 2072 des SCI relevant de la DGE et des SCI dont le nombre d'associés est au moins de 100 associés.
d) Obligations spécifiques en matière de TVA
- A compter du 1er octobre 2012 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'IS
- A compter du 1er octobre 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises (non IS) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 €
e) Obligations spécifiques en matière de CVAE
- A compter du 1er janvier 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'IS
- A compter du 1er janvier 2014 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour toutes les entreprises assujetties.
f) Obligations spécifiques en matière de taxe sur les salaires
- A compter du 1er octobre 2012 : télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS.
Voir : www.fiscalnet.org
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