Le décret 2011-1997 du 28 décembre 2011 (publié au JO le 29.12.2011) précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif "tiers de confiance" par lequel un contribuable peut chargé un mandataire (expert comptable, notaire, avocat, ...) de conserver les pièces justificatives de sa déclaration d'impôt sur le revenu et de la télétransmettre par voie dématérialisée.
Voir : www.fidedition.com, rubrique FiD Actualités, Actualité réglementaire
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