Le Conseil d'Etat vient de décider une telle règle, ce qui suppose donc d'être particulièrement vigilant sur l'application de la TVA aux factures reçues des fournisseurs. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une indemnité non imposable à la TVA.
Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 316.485 du 21 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Tva
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