TVA : modalités d'application du passage de 5,5 % à 7 %

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit (en métropole) de TVA est passé à 7 %.
Le taux de 5,5 % est néanmoins maintenu pour les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'eau et aux boissons non alcooliques.
Les modalités de passage pour les opérations "en cours" entre décembre 2011 et janvier 2012, à savoir la liaison entre les taux de 5,5 % et de 7 %, sont décrites dans un projet d'instruction fiscale. A priori, le taux de 5,5 % s'appliquerait :
- aux devis signés et acomptes encaissés avant le 20.12.2011, que les travaux soient exécutés ou non ;
- aux travaux réalisés en 2011 avec encaissement en 2012.

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique TVA