La reprise des usages en cas de transfert d'entreprise justifie des différences de traitement entre salariés.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-14.614 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire