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lundi 30 janvier 2012

Vidéosurveillance pour le contrôle des salariés : attention à l'information

L'utilisation de la vidéosurveillance installée chez un client dans le contrôle du contrôle de l'employeur nécessite une information préalable des salariés concernés.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-23.482 du 10 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions spécifiques

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