Selon l'article L 3111-2 du Code du travail, il y a qualification de "cadre dirigeant" dès lorsque trois critères cumulatifs sont remplis : responsabilité et indépendance, autonomie d'action et rémunération élevée. Pour le Cour de Cassation, seuls les cadres participant à la direction de l'entreprise entrent dans ces critères.
Voir : arrêts Cour de Cassation n° 09-67798 du 30 novembre 2011 / n° 10-23828 du 31 janvier 2012 / n° 10-244412 du 31 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrats de travail
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