Cession de créances : attention au respect du formalisme de l'article 1690 du Code civil !

Car dans une affaire récente analysée par le Conseil d'Etat, à défaut d'une justification de la "cession" de créances, l'administration est en droit de qualifier la réalisation d'un abandon de créances.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 319717 du 9 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Arrêté des comptes Bic-Is