CFE : une nouvelle instruction administrative fixant les délais de réclamation

L'instruction du 27 janvier 2012 confirme que le délai de réclamation est fixé au 31.12.2012 pour la cotisation foncière des entreprises établie au titre de 2011, et à titre exceptionnel au 31.12.2010

Voir : instruction BO 6E-1-12 du 27 janvier 2012, www.fiscalnet.org, rubrique CET