Dépréciation de fonds de commerce : de l'importance des critères utilisés pour établir la valeur d'apport

Un fonds de commerce a été apporté en société sur la base d'une évaluation résultat / chiffre d'affaires. Fiscalement, on peut déduire une dépréciation à la clôture s'il est justifié sur la base de la même méthodologie d'une baisse de valeur.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 329282 du 23 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Arrêté des comptes Bic-IS