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lundi 13 février 2012

Droit de timbre pour les actions judiciaires

Ce droit de timbre est de 35 € (ou 150 € pour les procédures en appel). Cette contribution pour l'aide juridique, qui s'applique depuis le 1er octobre 2011, peut désormais être payée via internet sur le site :
www.timbres.justice.gouv.fr

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