Le décret du 7.02.2012 définit les modalités de mise en oeuvre de l'exonération de 14 % des charges sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans sous cdi ou cdd (d'au moins 1 mois) entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012.
La formule de calcul prévoit un taux d'exonération lissé pour une rémunération comprise entre le Smic et 1,6 fois le Smic. Le maximum est donc de 195 € par mois pour un salarié à temps plein au Smic.
L'embauche nouvelle s'apprécie en fonction de l'effectif moyenv(calcul mensuel) de l'année 2011.
La gestion de l'aide est assurée par Pôle Emploi.
Source : décret 2012-184 du 7 février 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales
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