Evaluation d'actions : s'il existe des actions de préférence, il faut tenir compte de l'incidence de celles-ci !

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat dans un arrêt récent.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 327562 du 23 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Titres