Expert-Comptable du Comité d'entreprise : il peut demander la déclaration annuelle des salaires sous format électronique

C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-21270 du 10 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Institutions représentatives du personnel - Expert Comptable du CE