Le décret fixant les modalités de fonctionnement des factures dématérialisées que les fournisseurs peuvent adresser à l'Etat (depuis le 1er janvier 2012) a été publié le 22 décembre 2011 ; un arrêté a aussi été publié le 30 décembre 2011.
Un site internet spécifique a été créé, à savoir : https://chorus-factures.budget.gouv.fr
Voir : décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Dispositions sectorielles
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