Lettre recommandée : ou... remise en main propre contre reçu !

Désormais, le Code civil précise (article 667) :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »

Voir : article 36 du décret 2012-66 du 20 janvier 2012, www.juridiquenet.org, rubrique Médiation