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mercredi 15 février 2012

Mise aux normes d'équipement : immobilisations ou charges ?

Question éternelle ! Le Conseil d'Etat vient de les qualifier de charges déductibles dès lors qu'ils ne prolongent pas la durée de vie des équipements concernés.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 327077 du 23 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Arrêté des comptes Bic-IS

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