Il n'est pas possible de tenir compte (en diminution, par abattement) des absences maladie dans les modalités d'attribution collective d'une prime.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-23139 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Rémunération des salariés
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire