Le rescrit fiscal 2012-04 comprend la production sous une forme récapitulative des taux de crédit d'impôt applicable aux investissements immobiliers réalisés au titre du secteur de la location nue (Scellier) et de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard).
Voir : www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation fiscale, Rescrits
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