Cette mission est réservée aux avocats, experts-comptables et notaires.
Elle permet aux personnes physiques de remettre à un "tiers de confiance" les documents liés à des réductions d'impôt. La liste des cas est explicitée dans le décret. Mais les contribuables doivent aussi conserver une copie des pièces concernées !
Voir : décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Dispositions sectorielles
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire