La décision du tribunal d'instance sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) est susceptible d'appel : c'est ce que vient de décider la Cour de Cassation.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 11-20232 du 31 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Institutions représentatives du personnel
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