Dans cette limite, il n'y a pas de cotisations sociales à verser au titre de l'avantage en nature. Cette réduction doit se calculer par rapport au prix réel de vente, y compris aux soldeurs s'il s'agit de biens démarqués.
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-26878 du 16 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales
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