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samedi 14 avril 2012

Rescrit fiscal 2012-24 : prélèvement social sur les revenus du patrimoine

Le rescrit fiscal 2012-24 du 10 avril 2012 porte sur la question suivante : - Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011) ? La réponse du rescrit est la suivante : "L'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011) porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s'appliquent : - aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) perçus à compter du 1er janvier 2011 ; - aux produits de placements soumis à l'impôt sur le revenu mentionnés au I de l'article L. 136-7 du CSS à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s'applique donc aux produits soumis aux prélèvements prévus aux articles 125 A ou 117 quater du code général des impôts (CGI) à compter du 1er octobre 2011 ainsi qu'aux revenus et produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s'applique également aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisées à compter du 1er octobre 2011 ; - aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », par exemple les produits des contrats d'assurance-vie en euros, mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier au 30 septembre 2011 et le taux global de 13,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er octobre 2011, donc soumise au taux global de 13,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Il est rappelé que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat. Ces précisions sont valables pour les changements de taux dont l'entrée en vigueur intervient en cours d'année quel que soit la contribution ou le prélèvement social concerné (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement : contribution « solidarité autonomie » et contribution au financement du RSA). Elles s'appliqueront donc également pour l'augmentation de deux points du taux du prélèvement social prévue par le C du II de l'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012, Journal officiel du 15 mars 2012). Ainsi, s'agissant plus particulièrement des produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS, l'augmentation précitée de deux points du taux du prélèvement social s'appliquera à la seule part acquise et, le cas échéant, constatée des produits de l'espèce à compter du 1er juillet 2012. Il en résulte que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s'applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % s'appliquera à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012."

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