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samedi 23 mars 2013

CICE : un nouveau cas de déduction extra-comptable sur le tableau 2058

L’imputation du CICE en 64 entraîne une déduction du même montant au niveau du tableau 2058 de la liasse fiscale : le BOFiP vient de le confirmer le 15 mars (cf ci-dessous).


Voir : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130315

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130315

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Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (cf. note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables).

Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.

S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se référer au BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b § 65.

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