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Décret du 30 janvier 2012 sur l'EIRL : publié au JO le 31 janvier 2012

2012-01-31T12:38:00.000-08:00

Le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être publié.

Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Droit des sociétés

Contraintes vestimentaires et caractère discriminatoire

2012-01-30T13:14:00.001-08:00

La Cour de Cassation a retenu le caractère discriminatoire d'un licenciement dans le cas d'un restaurateur ayant mis fin au contrat de travail de son chef de rang qui refusait de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service (notion d'apparence physique rapportée au sexe).

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-28.213 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement

CDD de remplacement : il faut un contrat par remplacement

2012-01-30T13:11:00.001-08:00

Selon la Cour de Cassation, il ne peut pas être prévu dans un CDD qu'il y a remplacement du salarié X pendant telle période et du salarié Y pendant une autre période : il faut un CDD par remplacement.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-16.926 du 18 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail

Période d'essai : un an, c'est non !

2012-01-30T13:09:00.000-08:00

La durée des périodes d'essai est définie par le Code du travail. Des durées plus longues peuvent être appliqueées uniquement si elles sont prévues dans des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
La Cour de Cassation vient ainsi de préciser qu'une période de 6 mois x 2 est déraisonnable.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-17.945 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail

Décret du 9 janvier 2012 de définition des critères de qualification du caractère collectif et obligatoire des régimes retraite et prévoyance

2012-01-30T10:49:00.001-08:00

Cinq critères sont définis par le décret.

Voir : décret 2012-25 du 9 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Négociation collective

Remises de dettes pour les entreprises en difficulté : imposition dès l'adoption du plan de redressement judiciaire

2012-01-30T10:46:00.000-08:00

Les abandons de créances sont ainsi immédiatement imposables lorsque le tribunal a donné acte des remises aux créanciers par application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de commerce.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 340.319 du 21 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Détermination Bic-Is

TVA irrégulièrement facturée : non déductible chez le client

2012-01-30T10:44:00.000-08:00

Le Conseil d'Etat vient de décider une telle règle, ce qui suppose donc d'être particulièrement vigilant sur l'application de la TVA aux factures reçues des fournisseurs. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une indemnité non imposable à la TVA.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 316.485 du 21 novembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Tva

IS : taux de déduction des intérêts de comptes-courants d'associés

2012-01-30T10:42:00.000-08:00

L'Administration précise que le taux de référence pour la détermination du taux fiscalement déductible sera désormais pubulié au JO dans les avis divers, séparément du taux de l'usure.

Voir : instruction BO 4C-1-12 du 12 janvier 2012

Rescrit fiscal 2012-02 : Article 44 sexies et entreprise dans le domaine du photovoltaïque

2012-01-30T10:40:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2012-02 du 17 janvier 2012 porte sur la question suivante :
" Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI ?"

La réponse du rescrit est la suivante :
"Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.

Le fait que la société se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à vis d'EDF eu égard aux contraintes économiques qui lui sont imposées et qui résultent du contrat de vente exclusive signé avec EDF ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante d'EDF".

Rescrit fiscal 2012-01 : TVA applicable aux documents de propagande électorale

2012-01-30T10:38:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2012-01 du 17 janvier 2012 porte sur la question suivante :
"les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ?"

La réponse du rescrit est la suivante :
"Le 6° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres.

L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 augmente le taux réduit de 5,5 % à 7 %. Le nouveau taux réduit de 7 % s'applique donc aux opérations portant sur les livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012.

Au sens des dispositions du 6° de l'article 278 bis du CGI déjà cité, les livres s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture (doctrine administrative de base (DB) 3 C 215). L'instruction fiscale du 12 mai 2005, publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-4-05, étend l'application du taux réduit aux ouvrages qui comportent un apport éditorial avéré.

Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à cette définition fiscale du livre et peuvent donc bénéficier du taux réduit. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.

En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA".

Vidéosurveillance pour le contrôle des salariés : attention à l'information

2012-01-30T00:19:00.000-08:00

L'utilisation de la vidéosurveillance installée chez un client dans le contrôle du contrôle de l'employeur nécessite une information préalable des salariés concernés.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-23.482 du 10 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions spécifiques

Harcèlement moral : l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de Cassation

2012-01-30T00:17:00.000-08:00

La Cour de Cassation reconnait aussi le harcèlement moral du subordonné vis-à-vis de son supérieur hiérarchique.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-82.266 du 6 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement

Usages : de la notion de transfert d'entreprises

2012-01-30T00:15:00.000-08:00

La reprise des usages en cas de transfert d'entreprise justifie des différences de traitement entre salariés.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-14.614 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail

Clause de dédit-formation dans un contrat de travail

2012-01-30T00:13:00.000-08:00

Selon la Cour de Cassation, cette clause n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail provient de l'employeur.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-15.481 du 11 janvier 2012, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail

DADS sur les salaires 2011 : report au 7 février 2012

2012-01-23T23:20:00.000-08:00

La Direction de la Sécurité Sociale vient de reporter le délai de dépôt par fichiers de la DADS et du tableau récapitulatif au titre des salaires 2011 au 7 février 2012.

Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales

Crédit d'impôt intéressement pour les PME de moins de 50 salariés

2012-01-21T02:49:00.001-08:00

L'Administration vient de publier, après une période de consultation publique, l'instruction explicative.
Le mécanisme du crédit d'impôt intéressement s'applique pour les entreprises de moins de 50 salariés, et sous certaines conditions et modalités aux entreprises allant jusqu'à 250 salariés.
Il s'applique au taux de 30 % des primes au titre des nouveaux accords conclus pour une période de trois ans (ou avec des modalités particulières pour les accords conclus pour une durée d'un an).

Voir : instruction A4-4-11 du 27 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Arrêté des comptes Bic-Is

Recouvrement des impayés sur les particuliers : dès 2013, ce sera la compétence du tribunal de grande instance

2012-01-21T02:37:00.000-08:00

Cette modification sera applicable dès le 1er janvier 2013, étant précisé que le TGI sera compétence pour les créances de dépassant pas 10.000 € (le recours au juge de proximité pour les affaires de moins de 4.000 € reste applicable en 2012).

Voir : loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit commercial

Pénibilité : le fonds national de soutien a été créé

2012-01-21T02:24:00.000-08:00

Ce Fonds national a pour objet de subventionner les travaux ou de compenser les frais dans le cadre d'actions entreprises par application d'un accord collectif de branche ou d'entreprise afin de lutter contre les pénibilités au travail.

Voir : décret 2011-1969 du 26 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Dispositions spécifiques

Garantie 2012 des entreprises de travail temporaire

2012-01-21T02:20:00.000-08:00

La garantie financière des entreprises de travail temporaire, destinée notamment à assurer le paiement des salaires et charges, doit représenter 8 % du chiffre d'affaires, avec un minimum fixé annuellement.

Pour 2012, ce minimum est fixé à 114.506 €

Voir : décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011

IFRS : les publications récentes

2012-01-19T10:19:00.000-08:00

Ont été récemment publiés :
- exposé sondage sur les dispositions transitoires pour la norme IFRS 10 sur les comptes consolidés (janvier 2012) ;
- exposé sondage 2011-6 sur les produits des activités ordinaires (novembre 2011) ;
- exposé sondage 2011-4 sur les entités d'investissement.

Voir : www.fid-ifrs.fr, rubrique Actualités IFRS - Projets en cours

Covenant bancaire : analyse dans les comptes

2012-01-18T05:23:00.000-08:00

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il faut analyser en lecture juridique stricte les termes d'un covenant bancaire ; si les clauses de défaut sont remplies, il faut que la présentation comptable des soldes financiers soit en harmonie avec les contrats convenus.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 617 à 620

Prochains JO (2014) : de la notion de provision dès 2010 ? (non...)

2012-01-18T05:20:00.000-08:00

Selon la Compagnie des commissaires aux comptes, il n'est pas possible de provisionner en 2010 des montants attachés aux Jeux Olympiques 2014 dans les comptes d'une Fédération sportive.

Il faut, selon la CNCC, utiliser la notion de "réserves pour projet associatif" au niveau de l'affectation du résultat.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 614 à 616

Subventions finançant des dépenses de développement : comptabilisation

2012-01-18T05:16:00.001-08:00

La comptabilisation d'une subvention accordée à une société par un établissement public pour financer des dépenses de développement a été commentée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Selon la CNCC :
- tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, la subvention est à enregistrer en "autres dettes" ;
- une fois les conditions levées : si les dépenses sont comptabilisées en charges, les subventions sont à imputer en produits ; si elles sont qualifiées d'immobilisations, il y a un choix entre comptabilisation en produit ou imputation au poste "13" de subventions d'investissement avec reprise au résultat au fur et à mesure des amortissements liés.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 611 à 614

Réduction de capital non motivée par des pertes : la comptabilisation est opérée à l'issue du délai d'opposition des créanciers

2012-01-18T05:13:00.000-08:00

La comptabilisation ne peut pas être réalisée avant que le délai de 20 jours ne soit écoulé (à partir du dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée générale.

Si la clôture intervient durant cette période, une mention en annexe sera nécessaire.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 602 à 603

Convention réglementée : il faut reprendre la procédure s'il y a une clause de reconduction tacite

2012-01-18T05:11:00.000-08:00

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la procédure juridique d'autorisation et d'information des conventions réglementées doit reprendre au moment de la tacite reconduction d'une convention antérieurement autorisée sous cette clause.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 600 à 602

Actions de préférence : modification

2012-01-18T05:08:00.000-08:00

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, lorsqu'une société a antérieurement émis des actions de préférence et qu'elle propose à son assemblée générale de modifier l'une des caractéristiques de celles-ci, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport sur la modification envisagée.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 593 à 594

Evénements survenus postérieurement à la clôture de l'exercice : l'analyse du recouvrement des créances

2012-01-18T05:03:00.001-08:00

Une créance sur A au 31.12.N devient pour l'essentiel irrécouvrable en avril N+1 comme suite à la mise en liquidation judiciaire de A. Pour les comptes de la société créancière, deux hypothèses sont à distinguer selon la CNCC :
- soit les comptes annuels et le rapport de gestion ont été arrêtés par l'organe délibérant, aucune nouvelle réunion n'étant organisée pour modifier les comptes ; il faut alors que le commissaire aux comptes fasse mention de cet événement dans la 3é partie de so rapport général ;
- soit une nouvelle réunion est prévue : il faut alors que cet événement soit indiqué dans le rapport de gestion, avec modification des comptes de N.

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 586 à 587

Délais de paiement : le rapport du commissaire aux comptes au ministre de l'Economie

2012-01-18T04:56:00.000-08:00

Le Code de commerce oblige les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance ; il appartient au commissaire aux comptes de présenter dans son rapport ses observation sur la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels d'une part, et d'adresser son rapport au Ministre de l'Economie si le rapport de gestion démontre de façon répétée des manquements significatifsaux prescriptions sur les délais de paiement.

Selon la Compagnie des Commissaires aux Comptes, seuls les manquements "significatifs et répétés" sont visés par cette disposition. Et en cas de transmission de son rapport au ministre, le commissaire aux comptes doit :
- communiquer les irrégularités au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale ;
- révéler au Procureur de la République ;
- s'interroger sur la continuité d'exploitation (notion de procédure d'alerte).

Voir : bulletin CNCC n° 163, septembre 2011, pp. 580 à 583

Huissiers de justice : attestation de conformité du logiciel comptable

2012-01-18T04:52:00.000-08:00

L'arrêté du 31 mai 2011 dispose que tout office d’huissier de justice qui utilise un logiciel de comptabilité doit confier à un commissaire aux comptes une mission d'attestation de conformité par rapport aux prescriptions de cet arrêté.

L’attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d’un changement de version du logiciel dans ce délai.

Le commissaire aux comptes doit remettre son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l’objet d’une attestation de conformité.

Seuls peuvent être désignés pour délivrer l’attestation de conformité d’un logiciel de comptabilité d’office d’huissier de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française.

Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Dispositions sectorielles

Mentions sur l'extrait K bis : cas des sociétés sous procédure de "plan de sauvegarde" ou de "plan de redressement"

2012-01-18T01:11:00.001-08:00

Le décret 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit que les mentions relatives à la sauvegarde ou au redressement portées sur un extrait K bis seront supprimées au terme :
- du délai de 3 ans en cas de plan de sauvegarde ;
- du délai de 5 ans en cas de plan de redressement.

Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Droit des sociétés

Réduction Fillon : le calcul "2012"

2012-01-18T01:05:00.000-08:00

Le décret 2011-2086 du 30 décembre 2011 (JO du 31) aménage la réglementation conformément aux modifications introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012.

Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Cotisations sociales

Nouvelle taxe sur les loyers "élevés" pour les logements de moins de 14 m2

2012-01-18T00:35:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) créé une taxe pour les loyers élevés des logements de moins de 14 m2.

Sont concernées les locations nues ou meublées d'au moins neuf mois.

Sont concernés les logements situés dans les zones où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement (cas notamment à Paris et en région parisienne). Il s'agit des logements sis en zone A en matière d'aides au logement.

La taxe est due dès lors que le loyer dépasse le seuil de 40 € tel que définit par le décret 2011-2060 du 30 décembre 2011.

La taxe s'applique sur la totalité du loyer et dépend de l'écart entre le loyer mensuel et le loeyr de référence ; par exemple en cas d'écart inférieur à 15 %, la taxe s'élève à 10 % du loyer ; si l'écart est de plus de 90 %, la taxe est de 40 %.

La taxe n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

La taxe s'applique aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012.

Voir : www.fiscalnet.org

Revalorisation 2012 des valeurs locatives foncières

2012-01-18T00:34:00.001-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières à 1,018.

Voir : www.fiscalnet.org

Droits d'enregistrement : le calcul spécifique pour les cessions des sociétés à prépondérance immobilière

2012-01-18T00:29:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie pour le calcul des droits d'enregistrement la base à retenir pour les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière.

Désormais, il faut opérer le calcul comme suit :
- valeur réelle des biens immobiliers (actif) ;
- sous déduction des dettes liées à l'acquisition de ces biens (passif).

Les autres éléments de passif ne sont pas déductibles de la base.

Ce mode de calcul ne s'applique que pour les droits d'enregistrement ; il ne s'aplique pas pour les plus-values.

Cette règle s'applique pour les cessions intervenues depuis 1er janvier 2012.

Voir : www.fiscalnet.org

Droits d'enregistrement : exonération possible en matière de cession d'actions et de parts sociales

2012-01-18T00:25:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) prévoit quatre cas de non application des droits d'enregistrement en cas de cession d'actions et de parts sociales.

Il s'agit :
- opérations de rachat des propres titres ;
- acquisition de société en procédure de suavegarde ou de redressement judiciaire ;
- acquisition réalisée à l'intérieur d'un groupe intégré fiscalement ;
- opérations d'apport partiel d'actif entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.

Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

Voir : www.fiscalnet.org

Droits d'enregistrement : le nouveau barème 2012 en matière de cessions d'actions

2012-01-18T00:22:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie à compter du 1er janvier 2012 les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.

Il faut noter que le plafonnement à 5.000 € du droit liquidé est supprimé.

Le nouveau barème est le suivant :
- fraction jusqu'à 200.000 € : taux de 3 %
- fraction entre 200.000 € et 500.000.000 € : taux de 0,5 %
- fraction supérieure : taux de 0,25 %.

A noter : le taux de 3 %, avec abattement de 23.000 €, applicable aux cessions de parts de SARL n'est pas modifié.

Voir : www.fiscalnet.org

Contribution sur les boissons sucrées ou contenant des édulocrants

2012-01-18T00:17:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) rprévoit la mise en place d'une contribution spéciale sur ces boissons.

Sont cependant exonérées les boissons liées au lait infantile (1er et 2é âges) et les denrées destinées à des fins médicales spéciales.

La contribution 2012 est fixée à 7,16 € par hectolitre. Elle sera revalorisée chaque année.

Voir : www.fiscalnet.org

Exploitant agricole à l'IR faisant appel à un expert-comptable au titre du dispositif de l'article 158-7 du CGI

2012-01-18T00:14:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) précise que l'expert comptable doit alors établir un "dossier de gestion" (comme dans le cas de l'intervention pour un commerçant).

Cette précision s'applique à compter des exercices clos en 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Investissements outre-mer ; les nouvelles réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les entreprises IR

2012-01-18T00:05:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie les plafonds et les taux de défiscalisation dans les entreprises IR de l'outre-mer.

Le plafond spécifique de 40.000 € n'est cependant pas modifié.

Voir : www.fiscalnet.org

Cabinet de défiscalisation outre-mer : la nouvelle obligation de l'inscription sur une registre

2012-01-18T00:02:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe que les cabinets de défiscalisation outre-mer doivent désormais être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département concerné.

Cette inscription nécessite le respect des conditions suivantes, à savoir que le Cabinet doit :
- justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
- être à jour des obligations fiscales et sociales ;
- contracter une assurance responsabilité civile ;
- présenter un extrait n° 3 de casier judiciaire ;
- justifier de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- signer une charte de déontologie.

Voir : www.fiscalnet.org

DOM : suppression dès les clôtures du 31 décembre 2011 de l'abattement du tiers à l'IS

2012-01-17T23:53:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime le régime de l'abattement du tiers qui s'appliquait à l'IS pour les entreprises implantées dans les DOM et appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation spécifique de l'outre-mer.

Une instruction administrative est attendue afin d'analyser les conséquences sur les déficités antérieurs et les régimes de défiscalisation industrielle.

La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Participation des salariés : calcul de l'élément "B" (bénéfice) en cas de report déficitaire

2012-01-17T23:49:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) fixe l'égalité de montant entre le bénéfice fiscal imposable à l'IS, compte tenu des déficits reportables, et l'élément B du calcul de la participation des salariés.

Auparavant, sauf en cas d'accord dérogatoire, les déficits n'étaient pris en considération que dans la limite d'une antériorité de cinq années.

La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 21 septembre 2011.
Voir : www.fiscalnet.org

Sous capitalisation : l'exception pour les SCI de construction-vente

2012-01-17T23:45:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) exclut les SCI de construction-vente du mécanisme fiscal spécifique de "sous-capitalisation" pour les intérêts versés au titre des prêts bancaires, dès lors qu'il y a garantie donnée par les associés.

L'analyse s'opère emprunt par emprunt.

La réforme s'applique dès les clôtures du 31 décembre 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Régime fiscal des sous-concessions de droits de propriété industrielle : la réforme de la loi de finances pour 2012

2012-01-17T23:42:00.001-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie l'imposition des redevances de sous-concessions de droits de propriété industrielle.

Désormais, il y a imposition au taux de 15 % de la différence entre :
- les redevances perçues
- et les redevances versées (qui ne sont donc plus déductibles de l'IS au taux plein).

La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Régime fiscal des concessions de droits de propriété industrielle entre entreprises liées : la réforme de la loi de finances pour 2012

2012-01-17T23:26:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) rajoute des conditions de déduction des redevances de concessions de droits de propriété industrielle dès lors qu'elles sont versées entre entreprises liées.

Désormais, outre la condition relative à l'exploitation par la société concessionnaire, il faut que cette dernière prouve, avec un appui d'une documentation explicative, que :
- l'exploitation des droits concédés lui permet de créer une valeur ajoutée sur l'ensemble de la période de concession ;
- la concession est réelle, sans qu'elle résulte d'un "simple" montage fiscal.

Si les conditions sont remplies, les redevances sont déductibles du résultat de l'entreprise concessionnaire.
Si non, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de 15 / 33,33 de leur montant.

La réforme s'applique à compter des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Eclairage de sécurité dans les entreprises

2012-01-17T23:24:00.001-08:00

L'arrêté du 14 décembre 2011, publié au JO le 30 décembre, définit les règles à respecter dans les entreprises en matière d'éclairage devant prendre le relais en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.

Voir : www.juridiquenet.org, rubrique Dispositions diverses

Exonération de plus-value (IR) en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale, sous condition...

2012-01-17T02:25:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) introduit une exonération d'imposition aux plus-values à l'IR en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale si :
- le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ;
- il remploie dans les 24 mois le produit dans l'acquisition d'une résidence principale.

Attention, ce régime ne concerne que le "premier" logement cédé dans ce cadre.

Cette exonération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

Voir : www.fiscalnet.org

Imposition à l'IR des plus-values de cessions de titres : mise en place du mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi

2012-01-17T02:16:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) supprime définitivement le régime de l'abattement général lié à la durée de détention des titres en matière d'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cet abattement n'a, en réalité, jamais pu être appliqué.

A la place, il est mis en place un régime optionnel de report d'imposition sous condition de remploi. Le mécanisme est le suivant :
- Csg, Crds et prélèvements sociaux sont dus ;
- l'impôt sur les plus-values est en "report" si 80 % de la plus-value nette est réinvestie dans la souscription en numéraire ou dans une augmentation de capital d'une société dans les 36 mois qui suivent (cette souscription devant représenter au moins 5 % du capital de la société concernée) ;
- il faut que ces titres en remploi soient conservés au moins 5 ans (et au terme de ce délai, l'impôt en report fait l'objet d'une exonération définitive) et qu'il n'y ait pas d remboursement du capital avant la 10é année qui suit le réinvestissement.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime optionnel, il faut que :
- les titres cédés de la Société ont été au préalable détenus pendant 8 ans ;
- ces titres doivent représenter au moins 10 % des droits de vote ;
- la Société doit être soumise à l'IS ;
- la Société doit exercer une activité économique ;
- la Société doit avoir son siège dans un Etat membre de l'UE.

L'option se matérialise par une demande à annexer dans la déclaration d'IR.

A priori, ce régime devrait pouvoir s'appliquer dès les plus-values de 2011.
Voir : www.fiscalnet.org

Crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale dans l'habitation principale

2012-01-17T01:14:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) prolonge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses engagées dans l'habitation principale au titre de la qualité environnementale.

Le taxu varie entre 10 % et 32 % des dépenses.

Le plafond des dépenses n'est pas modifié : entre 2005 et 2015, le total ne doit pas dépasser 8.000 € pour un contribuable célibataire et 16.000 € pour un couple marié.

Sont par exemple concernés les achats de : chaudières à condensation (10 %), matériaux d'isolation (15 %), panneaux photovaltaïques (11 %), frais de diagnostic de performance énergétique (32 %), etc.

Voir : www.fiscalnet.org

Investissement Scellier (IR) : le nouveau régime 2012, pour la dernière année d'application

2012-01-17T00:47:00.001-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) modifie les règles de la déduction Scellier à l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, dernière année d'application.

Il est notamment prévu que :
- seuls les logements BBC sont éligibles à la réduction d'impôt ;
- le prix de revient de l'immeuble (plafond de 300.000 €) est aussi plafonné par un prix au métro carré fixé en fonction de sa localisation ;
- le taux de la réduction d'impôt est de 16 % (au lieu de 18 % l'année précédente).

Voir : www.fiscalnet.org

Plafonnement des niches fiscales : le nouveau montant "2012"

2012-01-16T23:37:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) réduit le plafon des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

Rappel :
- revenus 2010 : le plafond était de 20.000 € majoré de 8 % du revenu imposable.
- revenus 2011 : le plafond est de 18.000 € majoré de 6 % du revenu imposable.

Le nouveau plafond 2012 est de 18.000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Il s'aplique aux dépenses et investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012.

Attention : il existe des plafonds spécifiques pour les investissements outre-mer ; la réduction d'impôt au titre des dons aux associations n'est pas incluse dans le plafond.*

Voir : www.fiscalnet.org

IR 2012 (sur les revenus 2011) : instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

2012-01-16T23:23:00.000-08:00

La loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29) instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable dès 2012 sur les revenus 2011.

Il n'y a pas de date de fin quant à l'application de cette contribution.

Le taux de la contribution s'élève à :
a) pour les contribuables célibataires
- 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre 250.000 € et 500.000 €
- 4 % pour la fraction supérieure à 500.000 €
b) pour les contribuables cmariés
- 3 % pour le revenu fiscal de référence compris entre 500.000 € et 1.000.000 €
- 4 % pour la fraction supérieure à 1.00.000 €

La contribution est basée sur le "revenu fiscal de référence".

Voir : www.fiscalnet.org

CHSCT : Liste des experts agréés

2012-01-16T13:02:00.000-08:00

Selon le Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; ainsi qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ces experts sont agréés pour le ou les domaines suivants :
- Santé et sécurité au travail ;
- Organisation du travail et de la production.

L’arrêté du 23 décembre 2011 fixe la liste des experts agréés au titre de ces dispositions et la durée de leur agrément.

Voir : www.droitsocial.eu, rubrique Institutions représentatives du personnel

Limites de l'engagement d'une Société par son associé majoritaire

2012-01-16T12:53:00.001-08:00

Un acte établi par l'associé majoritaire d'une Société ne lui est pas opposable car il n'a pas la qualité et le pouvoir de le faire : ce rappel du principe général des pouvoirs au sein d'une Société vient d'être confirmé par la Cour de Cassation.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-23125 du 22 novembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit des Sociétés

Activité concurrente entre associés : de la distinction entre l'associé et le dirigeant

2012-01-16T12:50:00.000-08:00

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2011, si un associé dans une société A peut exercer une activité concurrente dans une société B (sans avertir A), il n'en est pas de même pour le dirigeant de A, qui de par son obligation de loyauté, ne peut pas exercer une activité concurrente dans C sans l'accord des associés de A.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-15049 du 15 novembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit des Sociétés

ILAT : le décret 2011-2028 du 29 décembre 2011 le rend applicable

2012-01-16T12:44:00.000-08:00

L'indice des loyers des activités tertiaires, dit ILAT, pourra désormais être utilisé (si prévu dans le bail ou dans un avenant) pour la révision des loyers des locaux de bureaux (baux professionnels).

Voir : décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, www.juridiquenet.org, rubrique Droit Commercial

Déclaration CA 12 : elle doit correspondre à l'exercice comptable

2012-01-16T12:41:00.001-08:00

Depuis le 30 septembre 2011, il n'est plus possible de déposer une déclaration de TVA "Ca 12" (régime simplifié) selon l'année civile lorsque l'exercice est décalé : elle doit obligatoirement correspondre à l'exercice comptable.

Voir : décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique TVA

Participation à la formation continue pour les artistes auteurs

2012-01-15T12:24:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) créé, à partir du 1er juillet 2012, une participation formation continue pour les artistes auteurs.

Cette taxe sera égale à :
- 0,35 % des revenus pour les artistes auteurs ;
- 0,10 % des droits d'auteur ou du chiffre d'affaires.

La gestion sera exercée par l'Afdas.

Voir : www.fiscalnet.org

Seuils d'effectif en matière de cotisations sociales

2012-01-15T12:21:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) proroge pour 2012 la neutralisation des effets de seuils en cas d'embauche en matière de :
- participation formation continue
- cas des apprentis
- réduction Fillon
- mécanisme des heures supplémentaires
- cotisation Fnal.

Voir : www.fiscalnet.org

Délai de vérification fiscale : la réforme de la loi de finances rectificative pour 2011

2012-01-15T12:17:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) porte à dix ans le délai de reprise fiscale en cas de non respet des obligations déclaratives en matière d'avoirs détenus à l'étranger.

Voir : www.fiscalnet.org

Téléprocédures : les nouveautés 2012-2013 en matière d'obligation de télédéclarations et de télépaiements

2012-01-15T10:41:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) apporte des modifications sur les obligations en matière de télédéclarations et de télépaiements.
Ainsi :

a) Sociétés soumises à l'IS
- A compter de l'exercice 2012 (à déclarer en 2013) : l'obligation de télédéclaration est étendue à toutes les entreprises
- A compter du 1er octobre 2012 : l'obligation de télépaiement de l'IS (acomptes et solde) est étendue à toutes les entreprises.

b) Entreprises BIC-BA-BNC
- A compter de l'exercice 2013 (à déclarer en 2014) : l'obligation de télédéclaration est étendue aux entreprises dont le chiffre d'affaires ht est supérieur à 80.000 €
- A comper de l'exercice 2014 (à déclarer en 2015) : l'obligation de télédéclaration pour toutes les entreprises.

c) Sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS
- A compter de l'exercice 2011 (à déclarer en 2012) : obligation de télédéclaration pour l'imprimé 2072 des SCI relevant de la DGE et des SCI dont le nombre d'associés est au moins de 100 associés.

d) Obligations spécifiques en matière de TVA
- A compter du 1er octobre 2012 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'IS
- A compter du 1er octobre 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises (non IS) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 €

e) Obligations spécifiques en matière de CVAE
- A compter du 1er janvier 2013 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises assujetties à l'IS
- A compter du 1er janvier 2014 : obligation de télédéclaration et de télépaiement pour toutes les entreprises assujetties.

f) Obligations spécifiques en matière de taxe sur les salaires
- A compter du 1er octobre 2012 : télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS.

Voir : www.fiscalnet.org

Réduction ISF pour souscription au capital de PME : cas de l'OPE

2012-01-15T10:38:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) autorise, sous conditions, que les titres déduits de l'ISF à payer au titre du dispositif ISF fassent l'objet d'une offre publique d'échange.

Il faut notamment que les titres obtenus en échnage soient conservés jusqu'au terme de l'engagement initial.

Voir : www.fiscalnet.org

Exit tax : le seuil de 1.300.000 € est introduit à partir de 2012

2012-01-15T07:42:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) rajoute que l'exit tax (article 167 bis du COde général des impôts) s'applique en cas de détention de participations multiples dont la valeur cumulée excède 1.300.000 €

Voir : www.fiscalnet.org

Financement par les particuliers de la vie politique : le seuil de 15.000 € par an et par foyer fiscal

2012-01-15T07:39:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) limite, à partir de 2012, le montant ouvrant droit à crédit d'impôt pour le financement des partis politiques : le seuil annuel (servant de base au crédit d'impôt) est fixé à 15.000 € par an et par foyer fiscal.

Voir : www.fiscalnet.org

Prélèvements libératoires : les nouveaux taux du 1er janvier 2012

2012-01-15T07:37:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) modifie les taux du prélèvement libératoire à compter du 1er janvier 2012, à savoir :
- pour les dividendes : 21 %
soit avec Csg, Crds et prélèvements sociaux : total de 34,5 %
- pour les produits de placement à revenu fixe : 24 %
soit avec Csg, Crds et prélèvement sociaux : total de 37,5 %

Voir : www.fiscalnet.org

Crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

2012-01-15T07:33:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) modifie le régime du crédit d'impôt pour souscription au capital de PME.

A compter des versements réalisés en 2012, le crédit d'impôt (18 %) se calcule dans la limite de 50.000 € pour les contribuables célibataires et 100.000 € pour les contribuables mariés.

La PME doit remplir des conditions particulières, et notamment :
- avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
- répondre à la définition d'une société en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Voir : www.fiscalnet.org

Taxe bancaire de risque systémique

2012-01-15T07:32:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) apporte des modifications à la taxe bancaire de risque systémique.

Cette taxe a été introduite depuis le 1er janvier 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Taxe de 2 % sur les nuités d'hôtel : jamais appliquée et supprimée par la 4é loi de finances rectificative pour 2011

2012-01-15T07:30:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) a supprimé la taxe de 2 % qui devait s'appliquer à compter du 1er.11.2011 sur les nuités d'hôtel d'une valeur supérieure à 200 €.

Voir : www.fiscalnet.org

CVAE : obligation de déclaration dans les 60 jours qui suivent l'ouverture d'une procédure collective

2012-01-15T07:28:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) rend obligatoire l'établissement d'une déclaration de CVAE dans les 60 jours qui suivent l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Voir : www.fiscalnet.org

CFE : possibilité de réduction de 50 % pour les contribuables réalisant moins de 10.000 € de chiffre d'affaires

2012-01-15T07:26:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit une telle possibilité à compter de 2013, sous réserve d'un vote en ce sens par les collectivités territoriales concerné.

Voir : www.fiscalnet.org

Droits d'auteur (Bnc) : possibilité d'imposition en traitements et salaires

2012-01-15T07:13:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) permet à tous les auteurs et créateurs entrant dans la définition de la propriété intellectuelle (et non plus seulement aux seuls écrivains et compositeurs) d'être imposés sous les règles des traitements et salaires.

Cette possibilité s'applique dès les revenus 2011.

Voir : www.fiscalnet.org

Les SISA relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes

2012-01-15T07:08:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) précise que les SISA relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.

Les SISA ont été créées par la loi du 10 août 2011 : ce sont les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Voir : www.fiscalnet.org

Jeunes entreprises innovantes : nouvelles règles fiscales et sociales à compter de 2012

2012-01-15T07:06:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) modifie à compter du 1er janvier 2012 le régime spécial des JEI.

Voir : www.fiscalnet.org

Imposition à l'IS au taux de 19 % en cas de cession (ou transformation) de locaux professionnels destinés à être transformés en immeubles d'habitation

2012-01-15T07:01:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit l'application du taux réduit de 19 %, sous des conditions strictes, dans le cas d'une société IS réalisant une plus-value liée à la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en immeubles d'habitation.

Ce dispositif s'applique pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Voir : www.fiscalnet.org

Calcul du seuil de chiffre d'affaires permettant l'exonération des plus-values professionnelles (art. 151 septies du CGI)

2012-01-15T06:55:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) aménage les modalités de calcul de l'exonération des plus-values professionnelles en matière BIC/BNC/BA.

L'article 151 septies du CGI fixe le seuil à :
- 250.000 € pour les activités d'achats-ventes
- 90.000 € pour les prestataires de services.
Une exonération partielle est applicable sur la base des seuils de recettes allant jusqu'à :
- 350.000 € pour les activités d'achats-ventes
- 126.000 € pour les prestataires de services.

Il est précisé que le seuil de recettes s'apprécie au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Voir : www.fiscalnet.org

Sous capitalisation (article 212 II du CGI) : cas particulier des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

2012-01-15T06:50:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) exclut du champ d'application du dispositif de l'article 212 II du CGI les intérêts versés au titre des sommes laissées à la suite du remboursement d'une dette rendue obligatoire en exécution d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il faut rappeler que depuis les clôtures du 31.12.2010, la déduction des intérêts est limitée pour les sociétés sous capitalisées dès lors qu'ils sont versés à des entreprises liées.

Voir : www.fiscalnet.org

Cession de titres de participation (moins de 2 ans) entre sociétés liées : report d'imposition limité aux seules moins-values

2012-01-15T06:43:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) limite aux seules moins-values le régime de report d'imposition en cas de cession de titres de participation entre sociétés liées.

Cette modification entre en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Voir : www.fiscalnet.org

Acquisition de titres de participation : la nouvelle limitation (2012) de la déduction des charges financières

2012-01-15T04:52:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, un mécanisme de limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (soit par une société, soit par un groupe).

Cette limitation s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise cessonnaire ne peut pas démontrer que :
- les décisions relatives aux titres acquis sont effectivement prises par elle $
- elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible.

Elle ne s'applique pas dans trois cas :
- la valeur totale des titres de participation est inférieure à 1 million d'euros ;
- les titres n'ont pas été financés par emprunt ;
- lorsque le ratio d'endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur ou égal au propre ratio d'endettement de la société cessionnaire.

Le mécanisme s'appliquera aussi pour les titres acquis avant le 1er janvier 2012. Mais elle ne s'applique pas au titre de l'exercice d'acquisition des titres.

La réintégration des charges financières est calculée de manière forfaitaire à savoir au titre de l'exercice N+1 :
charges financières de l'exercice N x (prix d'acquisition des titres concernés / total des dettes financières).

Voir : www.fiscalnet.org

Réforme du 19.09.2011 du report des déficits à l'IS : la 4é loi de finances rectificative 2011 du 28.12.2011 complète les règles

2012-01-15T04:48:00.001-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit que les modalités de plafonnement du report des déficits subis au titre des exercices clos à compter du 21.09.2011 concerne tant les déficits "actuels" que le stock de déficits encore en report au titre des exercices antérieurs.

Des règles particulières sont aussi prévues en matière de fiscalité des groupes (intégration fiscale).

Voir : www.fiscalnet.org

Contribution exceptionnelle d'IS : application dès les clôtures du 31.12.2011 (jusqu'au 30.12.2013 a priori...)

2012-01-15T04:33:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) prévoit une contribution exceptionnelle de 5 % à l'IS pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de CA ht. Elle s'applique dès le résultat du 31.12.2011 et en principe jusqu'aux clôtures du 30.12.2013

Le mécanisme d'application est basé sur ce qui est déjà prévu pour la contribution sociale de 3,3 % (à savoir que la base d'imposition est l'IS de droit commun et au taux réduit), sauf qu'il n'y a pas de versement d'acompte.

Voir : www.fiscalnet.org

Chiropracteurs diplômés : exonération de TVA

2012-01-15T04:28:00.000-08:00

La 4é loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 28.12.2011, JO du 29) exonère de TVA les chiropracteurs autorisés à faire usage légalement de ce titre.

Ce régime d'exonération est donc identique à celui d'ostéopathe.

Voir : www.fiscalnet.org

Résiliation judiciaire d'un contrat de travail : l'effet a lieu à la date d'envoi de la lettre recommandée

2012-01-15T03:55:00.000-08:00

C'est au juge d'apprécier si la demande de résiliation (formulée par le salarié) est justifiée ; si c'est le cas, l'effet du licenciement mis en oeuvre par l'entreprise (à ses torts) prend date à la date d'envoi de la lettre de lienciement, même si entre temps il y a eu transfert d'employeur.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 07-45689 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement

Inaptitude du salarié : le reclassement doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié

2012-01-15T03:50:00.000-08:00

La Cour de Cassation rappelle que, même cinq ans après, un salarié peut remettre en cause un "reclassement" à partir du moment où l'employeur n'a pas de preuve de l'accord écrit et exprès du salarié quant à la modification (avenant) de son contrat de travail.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-19435 du 29 novembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Contrat de travail

Inaptitude physique : la procédure de licenciement est obligatoire même si la convention prévoit d'autre disposition

2012-01-15T03:42:00.000-08:00

Selon la Cour de Cassation, en cas d'inaptitude physique, le licenciement du salarié n'est possible que si son reclassement est impossible ; en outre, il faut obligatoirement suivre la procédure de licenciement ; une convention collective qui prévoit une résiliation du contrat de travail en cas d'inaptitude n'a pas d'effet par rapport au respect de ces règles.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-15222 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement

Cadre juridique de la médiation : l'ordonnance du 16 novembre 2011 est publiée !

2012-01-15T03:21:00.000-08:00

Cette ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au JO le 17, harmonise le droit français avec les règles définies au niveau européen en matière de statut juridique de la médiation.

Voir : www.juridiquenet.com, rubrique Médiation

Tiers de confiance : le décret du 28 décembre 2011 fixe les conditions d'application

2012-01-15T03:18:00.000-08:00

Le décret 2011-1997 du 28 décembre 2011 (publié au JO le 29.12.2011) précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif "tiers de confiance" par lequel un contribuable peut chargé un mandataire (expert comptable, notaire, avocat, ...) de conserver les pièces justificatives de sa déclaration d'impôt sur le revenu et de la télétransmettre par voie dématérialisée.

Voir : www.fidedition.com, rubrique FiD Actualités, Actualité réglementaire

Rescrit fiscal 2011-38 : définition du livre numérique pour l'application du taux réduit de TVA (7 %)

2012-01-15T02:58:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2011-38 du 29 décembre 2011 traite la question suivante :
"Comment se définit le livre numérique mentionné au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts et auquel s’applique le taux réduit de la TVA à 7% à compter du 1er janvier 2012 ?"

La réponse formulée est la suivante :
"L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres notamment aux livres numériques.

Le 6° nouveau de l’article 278 bis est désormais ainsi rédigé : «livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement».

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d'enregistrement amovible".

Rescrit fiscal 2011-37 : ISF et trust

2012-01-15T02:55:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2011-37 du 23.12.2011 traite la question suivante :
"L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code).
Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.
Quels sont les trusts dont les administrateurs sont concernés par ces obligations déclaratives ?"

La réponse formulée dans le rescrit est la suivante :
"L’article 1649 AB du CGI, issu de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que l’administrateur d’un trust doit déposer une déclaration relative à la constitution, à la modification ou l’extinction ainsi qu’aux termes du trust. Cet article prévoit également le dépôt d’une déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier de chaque année.

Sont ainsi soumis à des obligations déclaratives l’ensemble des trusts répondant à la définition fixée par le 1 du I de l’article 792-0 bis du CGI, sous réserve des précisions suivantes.

A. Trusts exclus des obligations déclaratives

Ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsqu’ils sont soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales :

- des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises ;
- des trusts constitués par une entreprise ou un groupe d’entreprises pour leur propre compte et dont le constituant ne répond pas à la définition fixée par le 2 du I de l’article 792-0 bis du CGI.

B. Obligations déclaratives issues du premier alinéa de l’article 1649 AB du CGI

L’article 1649 AB précité du CGI prévoit que l’administrateur du trust est tenu de déposer une déclaration lorsqu’un des critères suivants est rempli :

le constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
l’un des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI ;
l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI.
L’administrateur du trust doit alors déposer :

- une déclaration, pour les trusts existants à la date du 31 juillet 2011, précisant leurs termes ;
- une déclaration relative à la constitution d’un trust intervenant à compter du 31 juillet 2011, précisant ses termes ;
- une déclaration, pour l’ensemble des trusts concernés par les obligations déclaratives, des modifications ou extinctions intervenant à compter du 31 juillet 2011.

S’agissant des trusts dont le constituant et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des personnes non-résidentes de France et dont les actifs situés en France au sens de l’article 750 ter du CGI sont constitués exclusivement de placements financiers au sens de l’article 885 L du même code (cf. infra précision sur les placements financiers), cette obligation doit se lire de la façon suivante :

- sont tenus à l’obligation déclarative les administrateurs des trusts dans lesquels ces placements financiers ont été placés lors de leur constitution ou de modifications ultérieures ;
- dans les autres cas, les administrateurs des trusts ne sont tenus à cette obligation déclarative que lorsque le constituant ou l’un des bénéficiaires du trust devient résident de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles de l’article 792-0 bis du CGI relatives aux droits de mutation.

C. Obligations déclaratives issues du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI

Les biens, droits et produits faisant l’objet de la déclaration annuelle sont ceux qui entrent dans le champ d’application du prélèvement sui generis sur les trusts
(art. 990 J nouveau du CGI). Il est précisé que les biens, droits et produits placés dans un trust sont déclarés en France lorsqu’un des critères suivants est rempli :

le constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
l’un des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI ;
l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI.
Plus précisément, doivent être déclarés :

- lorsque le constituant du trust ou l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France, tous les biens et droits du trust situés en France et hors de France, et cela même s’ils sont exonérés d’ISF ;
- lorsque le constituant du trust et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des non-résidents, les biens et droits du trust situés en France, y compris ceux exonérés d’ISF, à l’exception des placements financiers au sens de l’article 885 L du CGI.

Il est rappelé qu’aux termes de la doctrine administrative (DB 7 S 346), les placements financiers au sens de l’article 885 L précité du CGI comprennent l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux émis par une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

Cependant, ne sont pas considérés comme des placements financiers :

- les titres représentatifs d'une participation, permettant d’exercer une certaine influence dans la société (en pratique, sont présumés titres de participation, les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise) ;
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société (second alinéa de l’article 885 L du CGI) ;
- les actions ou parts détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (second alinéa de l’article 885 L du CGI).

Par conséquent, ces trois types d’actifs doivent être déclarés par l’administrateur du trust lorsque le constituant du trust et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des non-résidents".

Rescrit fiscal 2011-36 : bouclier fiscal "2011"

2012-01-15T02:53:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2011-36 du 27.12.2011 traite la question suivante :
"Quelles sont les modalités d'exercice du droit à restitution des impositions directes acquis en 2011 pour un contribuable, redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n'aurait pas utilisé la procédure d'autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de sa cotisation d'ISF due au titre de l'année 2011 ?"

La réponse formulée dans le rescrit est la suivante :
"L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a aménagé les modalités d'exercice du droit à restitution acquis en 2011 pour les seuls redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année :

- d'une part, en généralisant en 2011 le recours à la procédure d'autoliquidation du droit à restitution prévue au 9 de l'article 1649-0 A du CGI, sous réserve de la possibilité d'exercer ce droit selon la procédure contentieuse avant le 30 septembre 2011 ;

- d'autre part, en prévoyant des modalités spécifiques d'exercice de cette procédure d'autoliquidation.

Ainsi, les redevables de l'ISF au titre de l'année 2011, qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités de la procédure contentieuse prévue au 8 de l'article 1649-0 A du CGI avant le 30 septembre 2011, exercent ce droit à restitution selon celles de la procédure d'autoliquidation prévue au 9 du même article en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'ISF due au titre de la même année.

Par suite, à défaut d'avoir déposé une demande selon la procédure contentieuse, au moyen de l'imprimé n° 2041 DRID, au plus tard le 29 septembre 2011, le droit à restitution par des redevables de l'ISF ne peut être exercé, au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF, que selon la procédure d'autoliquidation par imputation exclusive sur la cotisation d'ISF due au titre de l'année 2011.

Il résulte des modifications législatives ainsi apportées aux modalités d'exercice du « bouclier fiscal » pour les redevables de l'ISF qu'un contribuable n'ayant pas exercé son droit à restitution selon la procédure contentieuse avant le 30 septembre 2011, ni utilisé la procédure d'autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de l'ISF en 2011, se verrait privé de ce droit.

Afin, d'une part, de respecter l'intention du législateur, d'autre part, de ne pas priver les redevables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de l'ISF en 2011, il est admis que les intéressés puissent déposer une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF auprès de leur centre des finances publiques.

Cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance « bouclier fiscal » acquise au titre de cette même année qui, faute d'avoir été utilisée en paiement de l'ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.

Cela étant, il est précisé que cette mesure de tempérament est réservée aux demandes de restitution déposées dans le délai d'exercice du droit à restitution acquis en 2011, soit au plus tard le 31 décembre 2011 (cf. 8 de l'article 1649-0 A du CGI). Elle n'a donc pas pour effet de proroger la durée d'exercice de ce droit".

Rescrit fiscal 2011-35 : régime fiscal des groupes

2012-01-15T02:50:00.000-08:00

Le rescrit fiscal 2011-35 du 13 décembre 2011 traite de la question suivante :
"En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société acquéreuse créée en N peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1er janvier N+1 avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ?"

La réponse du rescrit est la suivante :
"Conformément au septième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois.

Par ailleurs, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.

Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis qu'une société non membre du groupe fiscal formé par la société mère acquise puisse rejoindre le nouveau groupe fiscal constitué par la société acquéreuse dès l'exercice suivant celui de l'acquisition, alors même que la société non membre du précédent groupe fiscal et la société acquéreuse ouvrent leur premier exercice d'intégration à une date différente.

Exemple :

Une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 100 % du capital de la société M.

H n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, M est société mère d'un groupe fiscal au titre de l'année N. Elle détient par ailleurs 100 % du capital d'une société F, non membre de son groupe fiscal.

M, les sociétés membres de son groupe fiscal, ainsi que sa filiale F non intégrée, ont un exercice calé sur l'année civile. Le premier exercice de la société H court du 2 mai N au 31 décembre N+1.

En application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N+1 avec la société M et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N. Il est admis que le premier exercice du groupe fiscal ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N, et pour les autres sociétés (M et les filiales membres du groupe dont elle est mère jusqu'au 31 décembre N), le 1er janvier N+1.

Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis que la société F, non membre du groupe fiscal précédemment constitué par la société M, soit membre du nouveau groupe fiscal constitué par la société H, dès le 1er janvier N+1.

Le premier exercice d'intégration s'achève pour l'ensemble des sociétés membres du nouveau groupe fiscal (la société H, la société M et ses filiales membres de son précédent groupe fiscal, la société F non membre de ce précédent groupe), à la même date, le 31 décembre N+1
".

Donation de titres cotés : il est possible de retenir le "cours moyen"

2012-01-14T11:08:00.000-08:00

Et en cas de cession des titres reçus par le bénéficiaire, la plus-value imposable se calcule par différence entre le prix de vente et la valeur à l'acte de la donation.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 324.717 du 12 octobre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Succession et donation

Contrôle fiscal : la mère doit être informée du redressement notifié à sa filiale intégrée

2012-01-14T11:04:00.001-08:00

C'est ce que vient de préciser le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 325.619 du 21 octobre 2011

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu

IR : le foyer fiscal est en France si "Monsieur" (à l'étranger) revient régulièrement en France

2012-01-14T10:57:00.000-08:00

En outre, dans le cas d'espèce, les billets d'avion "retour" étaient pris en charge par la Société, et il a été constaté un retour régulier au domicile situé en France.

Voir : arrêt Conseil d'Etat n° 333.898 du 21 octobre 2011, www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : pas d'imposition distincte de l'enfant mineur

2012-01-14T10:51:00.000-08:00

Selon le Conseil d'Etat, c'est la règle sauf si le parent ne dispose d'aucun droit sur le patrimoine de l'enfant et n'a pas de possibilité de disposer du revenu.

Voir : arrêt CE n° 325.173 du 12.10.2011, www.fiscalnet.org, rubrique Impôt sur le revenu

Agrément pour le régime spécial des fusions : exemple de critères

2012-01-14T10:41:00.000-08:00

La Cour Administrative de Lyon a validé le bénéfice de l'agrément d'une opération de regroupement uniquement justifiée par l'amélioration des structures juridiques.

Voir : arrêt Cour Administrative de Lyon n° 10LY02921 du 6.10.2011, www.fiscalnet.org, rubrique Fusions de sociétés

Réclamation en matière de CVAE : décompte du délai de réclamation

2012-01-14T10:32:00.000-08:00

Le décret 2011-2064 du 30 décembre 2011 précise les délais de réclamation en matière de CVAE
à savoir que le délai peut aller jusqu'au 31.12 de l'année qui soit le versement de la cotisation ou de la notification de recouvrement ou encore de la réalisation de l'évenement qui motive la réclamation.

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Contribution économique territoriale

Régime fiscal lié à la "sous capitalisation" dans les groupes de sociétés

2012-01-14T10:28:00.000-08:00

L'instruction administrative 4H-3-11 du 27 décembre 2011 apporte les explications quant au traitement fiscal de "lutte contre la sous-capitalisation" dans les groupes de sociétés dans le cas des prêts garantis par une société liée.

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Fiscalité des groupes

Fusion ou cession d'une sociétés-fille : "surveillance" de la distribution de dividendes avant l'opération

2012-01-14T10:22:00.000-08:00

L'instruction administrative 4H-2-11 du 27 décembre 2011 apporte les explications quant à la limitation des déductions fiscales, dans le cadre du dispositif "anti abus", liées à une opération de fusion ou de cession qui est précédée par une distribution de dividendes.

Voir : www.fiscalnet.org, rubrique Fiscalité des groupes

Justification du licenciement économique : le cas échéant, une Cour d'Appel doit vérifier les considérants économiques

2012-01-14T10:04:00.000-08:00

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d'Appel en matière de licenciement économique, cette dernière n'ayant pas analysé sur le fond la réalité du motif économique (difficultés économiques, menaces, etc.).

Voir : arrêts Cour de Cassation n° 10-11.042 du 14 décembre 2011 et n° 10-13.922 du 14 décembre 2011

Licenciement : la procédure n'est pas valable si elle est effectuée par un mandataire

2012-01-14T09:59:00.000-08:00

Selon la Cour de Cassation, il n'est pas possible pour un expert-comptable de conduire la procédure de licenciement pour son client.

Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-30.222 du 7 décembre 2011, www.droitsocial.eu, rubrique Licenciement